ANNÉE 2017 
 

Smic au 1 janvier 2017 :

Brut :  9.76 €   Net  € 7,48 €

Brut minimal : 2.75 € Net minimal : 2.11 €

Minimum garanti :  3.54 €

Plafond de référence :

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, la rémunération de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 SMIC par jour (plafond journalier de référence).

Indemnité d’entretien

Les indemnités de fourniture destinées à l'entretien d'un enfant couvrent et comprennent :
   - les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;
   - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle agréée.

Montant en vigueur au 1er janvier 2017 :

Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,01 € euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé (85 % du minimum garanti 3.54 €), .
Par accord contractuel, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.

Au delà de 9 heures d'accueil il faut rajouter 0.3344 cts de l'heure.

En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.